C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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18. Dans le cas d’une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un membre, le comité indique dans son dossier professionnel les motifs qui justifient une telle enquête et désigne un enquêteur.
Décision 95-09-20, a. 18.